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Conditions Générales de Vente

Les conditions ci-dessous s'appliquent à toutes transactions effectuées par la société en l'absence d'un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels la société accepte une dérogation. La passation d'une commande entraîne leur acceptation par le Client, nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l'accompagner.

1.COMMANDES

Toute commande passée verbalement par téléphone ou transmise par nos représentants ne nous engage qu'après confirmation écrite émanant de votre société. En cas d'annulation d'une commande en deçà de trente (30) jours de la date de livraison prévue, une indemnité égale à trente (30) pour cent de la valeur totale de la commande sera facturée.
 

2. PRIX

Nos prix s'entendent port, emballage et assurance en sus. Ils sont établis HT (hors taxe) et sont révisables, soit en fonction des variations économiques pour la France soit selon le cours des monnaies étrangères du pays d'origine à plus ou moins 2,5% du jour de dédouanement. Nos prix sont fermes durant une période de 1 mois, sauf conditions particulières.
 

3. DÉLAI DE LIVRAISON

Les dates de livraison sont données de bonne foi à titre indicatif, mais sans engagement de notre part. Aucun retard fortuit ou de force majeure ne saurait, en aucun cas justifier l'annulation de la commande, le refus de la marchandise, ni donner lieu à pénalités ou indemnités quel que soit le motif invoqué.
 

4. EXPÉDITION

Tous les matériels expédiés, franco ou non, voyagent aux risques et périls des destinataires. En application de l'article 106 du Code de Commerce, nous recommandons de vérifier les colis à l'arrivée. Seul le transporteur est responsable en cas de perte, casse, avarie ou mauvais acheminement.
 

5. REGLEMENT

Le paiement de nos factures s'effectue:
- soit contre remboursement ;
- soit comptant à réception de facture ;
- soit par chèque comptant à la commande pour toute première affaire ;
- soit par virement ou chèque dont le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours dates de factures
- Pour toute commande de Développement, les conditions de règlements qui s'appliquent sont 30 % d'acompte - 50 % à la livraison de la version Bêta 20 %à la livraison de la version finale.
- Le minimum de commande est de 300 €HT. En dessous de ces montants, des frais de gestion de 25€ seront appliqués en sus des frais de port. Toute dérogation à ces conditions implique notre accord écrit. Le défaut de paiement à échéance fixée, après mise en demeure sous 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception entraînera, outre l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant en compte.,des pénalités de retard calculées à trois fois le taux d'intéret légal en vigueur. De plus, conformément à l'article 1226 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus de leurs intérêts moratoires, d'une idemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.En cas de livraison partielle de commande, le solde non livré ne peut retarder le règlement de la partie livrée.
 

6. RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que toutes les marchandises qui seront vendues par notre société resteront notre propriété jusqu'à ce que le client en ait payé intégralement le prix fixé. Au cas où le règlement devrait intervenir par effets de commerce, le transfert de propriété au profit du Client ne se réalisera qu'après le paiement effectif des dits effets. Néanmoins, nous autorisons le Client, dès la livraison à procéder à toutes opérations d'installation ou de vente afférentes à ces marchandises, étant expressément convenu que même dans ce cas, nous conservons le droit de les revendiquer en quelque état et en quelques mains qu'elles se trouvent. En outre, et dès leur livraison, le Client en assurera la garde et en supportera seul les risques tant à notre égard qu'à celui des tiers. En conséquence, le Client sera tenu aux obligations incombant au gardien des dites marchandises. Ceci pour satisfaire aux dispositions de la loi 80.335 du 12 mai 1980.
 

7. MODIFICATIONS

Les catalogues, les documents publicitaires papier ou sur notre site Internet et tarifs édités ne constituent pas une offre ferme : ils peuvent être modifiés à tout instant sans préavis aussi bien en ce qui concerne les gammes de matériels fabriqués par notre société et celles distribuées, que les prix et caractéristiques des modèles dont la vente peut aussi bien être arrêtée. Dans ces hypothèses, nous ne serons pas tenus de fournir les articles ainsi supprimés aux anciennes spécifications.
 

8. GARANTIES

La garantie des produits vendus par JAM France est celle des constructeurs respectifs aux produits vendus. La garantie est assurée et opérée par les constructeurs de chaque produit, JAM France n'étant qu'un intermédiaire commercial, administratif et logistique. Pendant la durée de garantie constructeur, le client devra se conformer aux instructions normales et particulières des constructeurs et celles qu'il recevra de JAM France. Il en est de même pour les contrats de maintenance produits de ces mêmes constructeurs. En aucun cas JAM France ne pourra être tenu pour responsable et être l'objet de demandes en dommages et intérêts sous quelque dénomination ou forme que ce soit. Au cas ou le client ne respecterait pas ces conditions et instructions, le client serait responsable des conséquences de tout ordre que son action ou ses négligences seraient susceptibles d'entraîner, comme la résiliation de la garantie ou des prestations du contrat, voire la facturation de fait entres autres, et en particulier les obligations de JAM France en matière de garantie cesseraient d'être exigible et cas d'accident, négligence, utilisation anormale ou non conforme aux instructions des constructeurs et de JAM France, mauvais fonctionnement de l'énergie utilisée ou de l'environnement Client(énergie, WifI, réseau) notamment les batteries (considérées comme consommables) et en cas de tout autre cause née d'une utilisation autre que normale. Les têtes d'impressions sont aussi considérées comme consommables, et comme les batteries ont des conditions particulières de garantie et d'utilisation.
 

9. ESSAIS

Nous pouvons prêter, sous forme de commande conditionnelle, certains appareils, pour une durée de 8 jours, au terme desquels, s'ils n'ont pas éte retournés en bon état, ils seront considérés comme vendus et suivront alors nos conditions normales de vente. Pour tout retour sans emballage d'origine, ni manuel ou avec pieces défectueuses, un forfait de remise à neuf de 15% sera appliqué.
 

10. INSTALLATION ET MISE EN SERVICE

Les frais engagés pour l'installation et la mise en service du matériel chez le Client ne sont pas compris dans les prix mentionnés dans l'offre ou devis. En accord avec le Client, ils seront ou évalués forfaitairement, ou calculés aux frais réels.
 

11. PRESTATIONS PARTICULIERES DE LA PART DE JAM France

Les contrats particuliers, notamment les contrats de maintenance et les fournitures de logiciels, ont des clauses spécifiques. Toutes les clauses non évoquées dans les contrats particuliers réputées être celles des conditions générales de vente, notamment la validation et l'acceptation de la commande par JAM France.
 

12. RECLAMATIONS, RETOURS

Toute réclamation doit être formulée dans les 8 jours qui suivent la réception des marchandises (le bordereau de livraison du transporteur faisant foi). Aucun retour ne peut être accepté sans notre accord préalable. Les retours sont effectués en port et emballage d'origine à la charge du Client. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte et d'avarie d'un colis en retour. Aucun matériel ne sera repris ou échangé au-delà d'un délai d'un mois après notre accord. En cas de retour autorisé mais consécutif à une erreur du Client, nous ne rembourserons le dit matériel que jusqu'à concurrence de 85 % maximum du prix consenti au Client (ceci pour frais de manutention, contrôle). Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables des dommages, préjudices quelconques, causées par tous motifs : grève, accident, cas de guerre.
 

13. CONTESTATION, JURIDICTION

En cas de contestations ou de différends, le Tribunal de Commerce d'Annecy est le seul compétent de convention expresse, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.Nos traites ou acceptations ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
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